Conditions générales de vente du site delamaison.fr applicables à compter du 6 mars 2018

1/DÉFINITIONS

- Compte : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par DELAMAISON

- Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre de consommateur et non en son éventuelle qualité de professionnel

- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par DELAMAISON

- Date de la Commande : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales

- DELAMAISON : désigne la société DELAMAISON, société par actions simplifiée au capital de 14.242.577 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 480 442 292 et dont le siège social se situe 32 avenue de l'Océanie 91140 Villejust qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients

- Fournisseurs: désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendus sur le Site Internet par DELAMAISON ;

- Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.

- Produits : désigne les produits proposés à la vente et vendus par DELAMAISON sur le Site Internet 

- Site Internet : désigne le site internet de DELAMAISON disponible à l’adresse http://delamaison.fr/ 

2/ OBJET - OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des Produits par DELAMAISON aux Clients. Elles ne s'appliquent pas aux ventes de Produits sur la marketplace proposée par DELAMAISON.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par DELAMAISON et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par DELAMAISON. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent DELAMAISON qu’après confirmation écrite de sa part.

IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS

TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET OU PAR TELEPHONE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU'IL EST TENU PAR L'ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

DELAMAISON se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

 

3/ OFFRES – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1- Les informations relatives aux Produits, sont fournies par DELAMAISON à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet.

DELAMAISON fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il demeure possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Dans cette situation, la responsabilité de DELAMAISON ne saurait toutefois être engagée.

3.2- Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.

Les Produits disponibles sont accompagnés de la mention "Expédié sous 24-48H" ou "Expédition prévue le Jour/Mois" ainsi que la mention "En Stock". Néanmoins, la disponibilité d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes, DELAMAISON fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits mais il demeure possible que ponctuellement l’état des stocks ne corresponde pas aux informations relatives à la disponibilité des produits et que de ce fait une commande de Client puisse ne pas être honorée sans pour autant que DELAMAISON ne puisse en être tenue responsable, ce que le Client accepte sans condition par l’acceptation des présentes.

Lorsqu'un Produit est mentionné "Produit non disponible", il ne peut être ajouté à son panier par le Client, ni vendu, et le bouton d’ajout au panier n’apparait donc pas.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, DELAMAISON en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. DELAMAISON procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les 14 jours de sa demande d’annulation.

3.3- DELAMAISON se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans produire de conséquences sur les commandes déjà passées par le Client.

Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, DELAMAISON se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, si ces modifications résultent de l'application de normes ou de réglementations quelles qu’elles soient, applicables aux Produits. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, DELAMAISON en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.

 

4/ CRÉATION D’UN COMPTE

4.1- Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit créer un Compte. 

Pour cela il doit cliquer sur le lien « Créer un Compte » remplir le formulaire d'inscription en ligne puis cliquer sur l'onglet « Je m'inscris ». Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire DELAMAISON ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son Compte.

4.2- Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations inexactes, périmées, incomplètes ou de nature à induire en erreur, DELAMAISON pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site Internet. Par ailleurs, la responsabilité de DELAMAISON ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

4.3- Le Compte est accessible par le Client par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai DELAMAISON, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public, ou d’un réseau public ou non sécurisé.

4.4- En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son Compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ».

4.5- A tout moment qu'il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son Compte selon les modalités prévues à l'article 14 des Conditions Générales.

5/ COMMANDE

Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus, sont pleinement habilités à passer les commandes concernées et à utiliser les moyens de paiement correspondants ; et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.

DELAMAISON se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et DELAMAISON quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de DELAMAISON, (iii) de comportement abusif ou inapproprié (commande en quantité anormale, etc).

 

Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent d'abord créer un Compte dans les conditions définies à l'article 4 des Conditions Générales. Une fois le compte créé, ils doivent sélectionner le ou les Produit(s) et/ou Produit(s) Partenaire(s) qu'ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier ».

Ils peuvent ensuite :

-   Poursuivre leur commande en cliquant sur l'onglet « Continuer mes achats »

-   Valider leur commande en cliquant sur l'onglet « Accéder à mon panier ».

Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés.

Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Passer ma commande ».

Un récapitulatif de sa commande est alors dressé, comprenant le détail des Produits commandés et l'adresse de livraison.

Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement, et procéder au paiement dans les conditions de l'article 8 des Conditions Générales.

La Commande ne deviendra définitive qu'à compter de la réception et de l'encaissement par DELAMAISON (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l'article 8 des Conditions Générales et (ii) de la réception par DELAMAISON des documents demandés en application de l'article 6 des Conditions Générales.

A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par DELAMAISON au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.

 

6/ CONTRÔLES ANTI-FRAUDE

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de Comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, DELAMAISON effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, DELAMAISON peut demander au Client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales. Le cas échéant, ces documents devront être transmis à DELAMAISON au plus tard une (1) semaine après la date de passation de la commande.

Faute de réception de ces documents et/ou si les documents adressés ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, DELAMAISON se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Par ailleurs, en cas de retard du Client quant à la transmission de ces pièces, DELAMAISON se réserve le droit d’annuler la commande.

Le cas échéant, les commandes seront remboursées par DELAMAISON en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande. Ainsi les paiements effectués par carte bancaire seront remboursés uniquement sur le compte débité et les paiements par chèque seront remboursés par chèque à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.

7/CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 - PRIX

Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.

Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles à partir du lien « voir les modes de livraison » disponible sur les fiches Produits. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de DELAMAISON.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera, de plein droit et sans que la responsabilité de DELAMAISON ne puisse être recherchée, répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable. Les Clients en seront informés.

Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des Produits vendus et dépend du type de matériel acheté : notamment 20% ou 10% pour une livraison en France métropolitaine ou à Monaco.

Les tarifs des Fournisseurs de DELAMAISON étant en constante évolution, DELAMAISON se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment.

Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).

En tout état de cause, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

7.2 - REMISES, RÉDUCTIONS ET CADEAUX

Par principe, les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est exceptionnellement possible, cette précision est expressément indiquée lors de la transmission du code de remise ou de réduction.

Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client.

Aussi, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, DELAMAISON se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander tous justificatifs aux Clients.

Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.

Dans tous les cas d’utilisation abusive par le Client de bons de remises ou de réduction, ou de bénéfice abusifs de cadeaux, en violation des règles précitées, DELAMAISON se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier à ses frais.

 

8/ PAIEMENT

8.1 - MOYENS DE PAIEMENT

Les commandes sont payables :

  • Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur d'Ogone qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. DELAMAISON n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les conserve pas sur ses serveurs. Elles sont donc redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.
  • Par carte de paiement Delamaison BNP Paribas. La carte de crédit Delamaison est accessoire à un crédit renouvelable annuellement, sous réserve d'acceptation par BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris - 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 - N°ORIAS : 07 023 128 - Tél. : 05 56 55 56 00 et après expiration du délai légal de rétractation.
  • Par E carte bleue. Lors du paiement, le Client mentionne directement sur le Site Internet le numéro de carte à usage unique qui lui a été délivré par sa banque. Le débit interviendra immédiatement après la confirmation de la commande. Ce mode de paiement ne peut pas être utilisé pour un règlement en 3 fois.

Les utilisations de la carte de crédit Delamaison sont effectuées sous réserve d'acceptation par BNP Paribas. La carte de crédit Delamaison permet de régler au comptant les achats (i) du mois (à chaque fois qu’elle est proposée sur l’espace paiement lors du paiement) ou, à défaut, (ii) à réception du relevé de compte mensuel. Le règlement à crédit peut être choisi et demandé lors du paiement (lorsqu’il est proposé), ou demandé au prêteur à réception du relevé de compte par les moyens de contacts indiqués sur celui-ci. La carte de crédit Delamaison permet également de profiter d'avantages et de facilités de paiement en 3 et 10 fois à taux 0% ou en 20 fois (offres strictement réservées aux porteurs de Carte).

Exemple pour un achat de 200€ : 10 mensualités de 20 € à réception du relevé de compte. Coût total de l'opération à crédit: 200€. TAEG fixe promotionnel de 0 % l'an hors assurance facultative. Pour découvrir l’ensemble des avantages, cliquer ici

BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris - 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09- N° ORIAS : 07 023 128 - Tél. : 05 56 55 56 00

  • Par virement bancaire à partir des données fournies sur le Site Internet au moment du choix du mode de paiement par le Client.
  • En utilisant les services de Paypal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.

 

8.2 - FACTURE

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par DELAMAISON ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture est mis à la disposition du Client sur son Compte.

 

8.3 - DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

8.4 - DÉFAUTS / RETARDS DE PAIEMENT

En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client de DELAMAISON afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.

En tout état de cause, DELAMAISON se réserve également le droit d’annuler la commande du Client, sans que la responsabilité de DELAMAISON ne puisse être engagée.

 

8.5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

DELAMAISON se réserve la propriété des Produits livrés jusqu'a l'encaissement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du code civil.

Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des produits vendus sans qu'il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

A compter de la livraison et/ou de l'enlèvement des Produits, l’intégralité des risques liés aux Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, sont transférés au client. Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s'engage à informer immédiatement DELAMAISON de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité.

 

9/ LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi et à l'adresse renseignée lors de sa commande.

9.1 - Modes de livraison des Produits

DELAMAISON propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure à la rubrique " Livraisons " du Site Internet.


DELAMAISON rappelle aux Clients que :

  • L'adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à la livraison ; 
  • Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ; 
  • Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du Produit. Le cas échéant, le Client devra payer un supplément auprès de DELAMAISON qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer DELAMAISON ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si finalement la livraison ne pouvait pas être effectuée faute pour le Client d'avoir informé DELAMAISON et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de DELAMAISON ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seraient à la charge du Client ; 
  • Tous les frais d’une nouvelle livraison résultant d'une erreur du Client concernant les informations nécessaires à la livraison, telles que l'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, et/ou résultant de l'absence du Client au rendez-vous fixé, seront à la charge du Client. En tout état de cause et si les circonstances le nécessitent, DELAMAISON se réserve par ailleurs le droit d'annuler la commande dans ces circonstances.

9.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d'expédition. Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité de cliquer sur le lien « voir les modes de livraison » disponible pour chaque Produit en fonction du mode de transport.

Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l'email de confirmation qui lui est adressé ;

Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la Date de la Commande.

En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.

 

9.3 - RETARDS – DÉFAUTS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION

En application de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard (i) de livraison et/ou (ii) de mise à disposition des Produits dans le délai de livraison maximum de 60 jours à compter de la commande par le Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DELAMAISON d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, DELAMAISON ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par DELAMAISON de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que DELAMAISON ne se soit exécuté entre-temps.

Toutefois, il est précisé que selon le Code de la consommation, « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».

Lorsque le Client veut enjoindre DELAMAISON de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ou informer DELAMAISON de sa volonté de résoudre sa commmande, il peut adresser sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :

Service Clients

32 Avenue de l’Océanie

ZA Courtabœuf – Bâtiment C1

91940 VILLEJUST

et/ou en adressant votre demande en cliquant ici

Si le Client reçoit les Produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».

DELAMAISON procédera alors au remboursement de la commande du Client, et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.

Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, DELAMAISON informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.

 

9.4 - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS À L’ENVOI AU CLIENT, ET AU RETOUR PAR LE CLIENT

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison.

Le Client engage sa responsabilité en cas de dégradation des Produits dès lors qu’il n’a pas respecté ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice de son droit de rétractation.

Ainsi, en tout état de cause les Produits retournés par le Client doivent être complets, correctement protégés, et placés de manière stable et sans frottement ni risque de rayures, dans leur emballage d’origine.

Les Produits faisant partie de la catégorie des meubles en kit (meubles nécessitant un assemblage) ne peuvent faire l’objet d’un retour par le Client dès lors qu’ils n’auraient pas été montés par le Client et qu’ils sont retournés dans leur emballage d’origine.

A défaut pour le Client de respecter ces précautions d’usage, sa responsabilité sera engagée et la valeur de son remboursement, de son avoir ou de son échange, sera diminuée ou supprimée.

 

9.5 - SUIVI DE LA LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits.

 

9.6 - VÉRIFICATION DES PRODUITS

9.6.1 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE LIVRAISON

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci paraît avoir été ouvert ou porte des traces de détérioration.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à DELAMAISON par email et/ou par le biais du formulaire de contact dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits.

Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Si la non-conformité est avérée et que DELAMAISON accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par DELAMAISON sous réserve de sa disponibilité.

A défaut, le Client pourra obtenir à son choix l’annulation de sa commande et son remboursement, ou le bénéfice d’un autre Produit à un prix identique.

 

9.6.2 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE MISE À DISPOSITION

Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement. Il appartient alors au Client d’inspecter ses colis en présence de la personne qui remet la commande, et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (dégradations, endommagement du colis, etc).

Si la non-conformité est avérée et que DELAMAISON accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera remis à disposition par DELAMAISON, sous réserve de sa disponibilité.

A défaut, le Client pourra obtenir à son choix l’annulation de sa commande et son remboursement, ou le bénéfice d’un autre Produit à un prix identique.

 

Le chargement et le transport des Produits demeurent de l’entière responsabilité du Client.

 

10/ DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 - PRINCIPE

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d'un délai de de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour de la réception ou de l’enlèvement du bien par le consommateur. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Le jour de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

 

En revanche, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est exclu pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; et les fournitures de journaux ou de périodique ou de magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

 

 

10.2 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation peut être exercé par une demande du Client, adressée durant le délai de rétractation, dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, à DELAMAISON, Service Client - 32 Avenue de l'Océanie - Bâtiment C1 - ZA de Villejust Courtaboeuf 3 - 91140 Villejust.

DELAMAISON adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

Le Client peut également adresser sa demande au moyen du formulaire de contact.

DELAMAISON adressera alors sans délai au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.

 

Il est rappelé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

 

10.3 - EFFETS  DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être :

- retournés par le Client, ou un service de livraison, y compris La Poste le cas échéant, à DELAMAISON - ZAC de la Marnière - RD8 - 91630 Marolles en Hurepoix ;

- ou, pour les Produits ayant été retirés par le Client, être remis par celui-ci à l'entrepôt où ils ont été mis à disposition à l’origine.

Dans tous les cas, les Produits doivent être en parfait état, complets, correctement protégés, et placés dans leur emballage d’origine.

Les Produits faisant partie de la catégorie des meubles en kit (meubles nécessitant un assemblage) ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un assemblage préalable par le Client.

Les Produits doivent être retournés ou remis sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la demande de rétractation.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.

Le Client peut demander à DELAMAISON d’organiser le retour des Produits avec ses transporteurs. Les frais de retour sont alors estimés en fonction du montant des articles retournés et du type de retour sélectionné (voir l’article « 10.4 Frais de retours en cas d’application du droit de rétractation » ci-dessous).

DELAMAISON doit procéder au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par DELAMAISON ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à DELAMAISON la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

DELAMAISON ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison initiale de la commande plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DELAMAISON.

Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.

 

10.4 - FRAIS DE RETOURS EN CAS D’APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre d’un retour invoquant son droit de rétractation, le Client peut demander à DELAMAISON d’organiser le retour des Produits avec ses transporteurs.

Le montant des frais de retour ou d’enlèvement seront calculés en fonction de la valeur sous-total des articles renvoyés par le client conformément au tableau ci-dessous.

 

Sous total des articles renvoyés

Reprise à domicile

Dépôt en point relais

0 - 49.99 €

8€

5€

50 - 149.99 €

17€

8€

150 - 249.99 €

27€

9€

250 - 349.99 €

40€

N/A

350 - 499.99 €

50€

N/A

500 € et +

80€

N/A

 

11/ GARANTIES

11.1 - GARANTIES LÉGALES

DELAMAISON rappelle aux Clients qu'elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à DELAMAISON par le biais du formulaire de contact

 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, DELAMAISON informe le Client :

-     Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;

-     Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est le cas, DELAMAISON pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;

-     Qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d'occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;

-     Q'il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.

Cette garantie légale s'applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l'article 11.2 des présentes Conditions Générales.

 

11.2 - GARANTIES CONTRACTUELLES

Certains Produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs.

Dans ce cas, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d’achat. Pour les Clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie contractuelle d’un Produit doit au préalable contacter le service commercial de DELAMAISON, qui le renseignera sur la procédure à suivre.

A défaut d’avoir suivi cette procédure, tous les frais exposés par le Client dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie seront à sa charge.

 

 

12/ RESPONSABILITÉ 

Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de DELAMAISON ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré sur un territoire non soumis à la réglementation française.

Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.

En outre, DELAMAISON attire l’attention de ses Clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service client, les Produits commercialisés par DELAMAISON sont destinés exclusivement à un usage domestique et non professionnel. En cas de non-respect des dispositions du présent article par le Client, DELAMAISON se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des Produits ou de mise en œuvre des garanties contractuelles et le Client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des Produits.

 

13/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de DELAMAISON et/ou de ses Fournisseurs.

Les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de DELAMAISON et/ou de ses Fournisseurs.

Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de DELAMAISON et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.

Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de DELAMAISON.

 

 

14/ DÉSACTIVATION DU COMPTE

L'inscription sur le Site Internet n'a pas de limite de durée. Toutefois, tout Compte du Client totalement inactif de manière continue durant 3 années est, sous réserve de l’application de dispositions légales ou réglementaires, archivé par DELAMAISON et n’est plus disponible sur le Site Internet.

Le Client conserve la possibilité d'interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :

-     Nous écrire à l’adresse email suivante administratif@elbee.fr ou à l’adresse physique suivante :

Service Clients

32 Avenue de l’Océanie

ZA Courtabœuf – Bâtiment C1

91940 VILLEJUST

en demandant la désactivation de son compte et en fournissant copie recto-verso d’une pièce d’identité officielle avec photo et en cours de validité manifeste, lisible et compréhensible, afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.

 

 

15/ ACCÈS AU SITE INTERNET

Le Site Internet est par principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

DELAMAISON s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature du réseau internet, DELAMAISON ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

DELAMAISON se réserve par ailleurs le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte d’un ou plusieurs Clients à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, DELAMAISON informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé du fait que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de DELAMAISON, et DELAMAISON ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.

 

16/ DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé du fait que DELAMAISON procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits, dont le responsable du traitement est le service administratif (administratif@elbee.fr).

Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par DELAMAISON ainsi qu’à ses sous-traitants, qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Chaque Client dispose d’un droit d’opposition à fournir ses données personnelles dans les conditions précisées ci-après, ainsi qu’un droits d'accès, de communication, de rectification, de portabilité et de suppression pour des motifs légitimes des données le concernant. Il est précisé que les réponses aux questions posées lors de la création du Compte et ultérieurement, ainsi qu’au moment de la commande, sont obligatoires. A défaut, l’ouverture du Compte ou la commande ne pourra pas être traitée.

Pour leur mise en œuvre, le Client doit s’adresser par email à l’adresse administratif@elbee.fr. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.

Le client dispose aussi du droit de faire appel à un service de médiation.

Pour plus de précisions, le Client est invité à consulter le lien « Politique de confidentialité » disponible sur le Site Internet.

 

 

17/ LOI APPLICABLE – LITIGES

Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises déterminée en application du Code de procédure civile.

La langue applicable aux présentes Conditions Générales et aux ventes conclues via le Site Internet est le français.

Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du code de la consommation, le Client est informé du fait que tout différent qui viendrait à se produire entre lui et DELAMAISON à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra, dans le respect du règlement de médiation disponible sur le site mentionné ci-dessous et après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de DELAMAISON et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, seul compétent en application des présentes.

Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Parties, qui peuvent y renoncer.

DELAMAISON est adhérant au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

 

 

ANNEXES DISPOSITIONS LÉGALES

Version modifiée par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017

DELAMAISON décline toute responsabilité en cas de modification législative non mentionnée sur le Site malgré ses efforts de mise à jour. Le Client est invité à vérifier à chaque consultation des présentes pages, l’exactitude des articles ci-dessous reproduits.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Article L.221-18 du Code de la consommation

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa  court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

Article L.242-3 du Code de la consommation

« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18».

 

Article L.221-20 du Code de la consommation

« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. 

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations». 

Article L.221-21 du Code de la consommation

« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ». 

Article L.221-22 du Code de la consommation

« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur».

Article L.211-23 du Code de la consommation

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. ». 

Article L.221-24 du Code de la consommation

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel».

Article L.242-4 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intéret légal».

Article L.221-25 du Code de la consommation

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4 de l'article L. 221-5». 

Article L.221-26 du Code de la consommation

«Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.».

Article L.221-27 du Code de la consommation

« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. 

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».

Article L.221-28 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1°  De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2°  De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3°  De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4°  De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5°  De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6°  De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7°  De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8°  De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9°  De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10°  De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».

 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

 

Article L.217-5 Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

 

GARANTIE DES VICES CACHÉS

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Version du 06/03/2018

©DELAMAISON SAS